Avis de détérioration

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034) à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

Données et ressources

Méthodologie

Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble. Des données complémentaires peuvent être consultées sur le portail de l'habitation.

Dictionnaire de données

  • Adresse (Texte variable) : Adresse du bâtiment visé par l'avis.
  • Arrondissement (Liste de valeur) : Nom de l'arrondissement.
  • Date d'inscription (Date et/ou heure) : Date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québec.
  • CIV_DEB (Numérique) : Numéro civique de début.
  • CIV_FIN (Numérique) : Numéro civique de fin.
  • NOM_RUE (Texte variable) : Nom de la rue.
  • N_LOG (Numérique) : Nombre de logements inscrit au rôle foncier.
  • Xnad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Ynad83 (Coordonnées spatiales) : Référence géographique NAD83 MTM8
  • Latitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84
  • Longitude (Coordonnées spatiales) : Référence géographique WGS84

Territoires

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  • Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

Mots-clés

Info additionnelle

Champ Valeur
Publieur Service de la mise en valeur du territoire - Direction de l'habitation
Fréquence de mise à jour Irrégulier
Langue Français
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle 2018-04-04
Source (URL) http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=9337,124103573&_dad=portal&_schema=PORTAL
Dernière modification 2018-06-28 11:45
Créé le 2018-06-19 09:12
Licence Creative Commons Attribution 4.0 International

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