Unités d'évaluation foncière

Données géospatiales vectorielles du découpage des propriétés de l'agglomération de Montréal contenant les informations générales sur les unités d'évaluations foncières, notamment la codification d'usage (CUBF), les dimensions approximatives et le matricule.

IMPORTANT: Ce découpage n'a aucune valeur légale et ne doit pas être confondu avec le découpage cadastrale.

Données et ressources

Méthodologie

En évaluation municipale, la matrice graphique est la partie principale des éléments graphiques du système d’information. Il s’agit d’un document cartographique représentant le territoire d’une municipalité et sur lequel apparaissent notamment les unités d’évaluation et le système d’immatriculation à référence spatiale. Les données du présent ensemble sont les polygones individuels représentant les unités d'évaluation foncière sur lesquels s'appuie le rôle foncier. Seules les propriétés sous le rôle foncier y sont représentées.

Il est important de mentionner que les données d'évaluation foncière sont encadrées par le Règlement sur le rôle d'évaluation foncière. Ce dernier limite la consultation publique du rôle foncier et de ses inscriptions par une recherche possible seulement avec les renseignements suivants: numéro de matricule d'une unité d'évaluation, la désignation cadastrale (numéro de lot) ou l'adresse de l'immeuble. Aucun autre renseignement ne doit donner cet accès. Ce rôle est accessible sur le portail de la Ville dédié à cet effet.

Limites:

  • L'aire d'étage n'apparaît que dans les cas où il n'y a qu'un seul bâtiment dans l'unité d'évaluation
  • Le nombre d'étages inscrit pour les unités de type «Condominium» est celui exclusif de l'unité et non pas de l'immeuble dans lequel est située l'unité.
  • Le nombre de logements inscrit pour les unités de type «Condominium» est celui de l'unité et non pas le nombre de logements compris dans l'immeuble où est située l'unité.
  • Pour les copropriétés divises «condominium», les unités d'évaluation se superposent sur un même emplacement
  • Les matricules fonciers qui ont été modifiés et pour lesquels la géométrie n'a pas encore été mise à jour sont représentés une géométrie temporaire (carré 2mx2m)

Dictionnaire de données

  • ID_UEF (Numérique) : Identifiant unique système
  • CIVIQUE_DEBUT (Numérique) : Numéro civique (plage - début)
  • CIVIQUE_FIN (Numérique) : Numéro civique (plage - fin)
  • NOM_RUE (Texte variable) : Nom de rue
  • SUITE_DEBUT (Texte variable) : Numéro unité (appartement ou local)
  • ETAGE_HORS_SOL (Numérique) : Nombre d'étages hors sol;
  • NOMBRE_LOGEMENT (Numérique) : Nombre de logement;
  • ANNEE_CONSTRUCTION (Numérique) : Année de construction;
  • CODE_UTILISATION (Numérique) : Codification CUBF;
  • LIBELLE_UTILISATION (Texte variable) : Descriptif CUBF;
  • CATEGORIE_UEF (Liste de valeur) : Catégorie unité évaluation (Régulier ou Condominium);
  • MATRICULE83 (Numérique) : Matricule au rôle foncier (système géographique NAD83 MT8);
  • SUPERFICIE_TERRAIN (Numérique) : Superficie du terrain pour fin d'évaluation foncière;
  • SUPERFICIE_BATIMENT (Numérique) : Aire d'étages du bâtiment, soit surface brute correspondant à la somme des aires de chacun des étages entiers du bâtiment principal et, le cas échéant, de celles de l’attique, du garage intégré et de la verrière intégrée;
  • NO_ARROND_ILE_CUM (Numérique) : Identifiant de l'arrondissement ( Référence identifiant MAMROT );
  • MUNICIPALITE (Numérique) : Identifiant interne de la municipalité.
    • Baie-D'Urfé : 02
    • Beaconsfield : 03
    • Côte-Saint-Luc : 04
    • Dollard-Des Ormeaux : 05
    • Dorval : 06
    • Hampstead : 07
    • Kirkland : 10
    • L'Île-Dorval : 09
    • Mont-Royal : 13
    • Montréal : 50
    • Montréal-Est : 14
    • Montréal-Ouest : 15
    • Pointe-Claire : 20
    • Sainte-Anne-de-Bellevue : 23
    • Senneville :
    • Westmount : 29

Note: La valeur numérique -1 est équivalente "Null" et signifie "non-applicable".

Territoires

Agglomération

Mots-clés

Info additionnelle

Champ Valeur
Publieur Service de l'évaluation foncière
Fréquence de mise à jour Mensuel
Langue Français
Couverture géographique Territoire de la ville de Montréal
Couverture temporelle 2017-09-28/
Dernière modification 2017-11-15 14:48
Créé le 2017-07-31 17:25
Licence Creative Commons Attribution 4.0 International

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