Licence de la Ville de Montréal relative aux données ouvertes

[En vigueur le 28 février 2013, CG13-0052]

1. Définitions
2. Droits de propriété intellectuelle
3. Octroi de licence
4. Indication de source
5. Clause exonératoire de garantie et de responsabilité
6. Date d’entrée en vigueur et résiliation
7. Dispositions générales

Le présent accord est conclu entre la Ville de Montréal (ci-après appelée la « Ville de Montréal » ou le « Concédant », représentée par son directeur général, et vous (soit un particulier, soit une personne morale que vous représentez à titre d’employé ou d’agent autorisé).

Les modalités énoncées dans le présent accord régissent l’utilisation des données ouvertes de la Ville de Montréal disponibles sur le portail des données ouvertes de la Ville de Montréal.

En utilisant les données, vous reconnaissez avoir lu et compris les modalités énoncées ci-dessous et acceptez d’être juridiquement lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces modalités, vous ne pouvez utiliser les données.

Le Concédant peut, en tout temps, produire de nouvelles versions de cet accord et il affichera toute nouvelle version de l’accord sur le portail des données ouvertes de la Ville de Montréal. Votre utilisation des données sera régie par les modalités de l’accord en vigueur à la date à laquelle vous accéderez aux données.

1.0 Définitions

Dans le présent accord, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient :

1.1 « Accord » signifie le présent accord de licence d’utilisation des données ouvertes de la Ville de Montréal.

1.2 « Données » signifie les données, métadonnées et documents connexes exprimés sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle, qui vous sont accessibles dans le portail des données ouvertes de la Ville de Montréal ou d’autres sites de données ouvertes du Concédant, conformément aux modalités du présent accord.

1.3 « Droit de propriété intellectuelle » signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu en droit, incluant entre autres les droits de propriété intellectuelle protégés par la législation.

1.4 « Produit à valeur ajoutée » signifie tout produit, système, dispositif, matériel ou logiciel conçu ou fabriqué par ou pour vous dans l’exercice de vos droits aux termes du présent accord. Les produits à valeur ajoutée peuvent être conçus ou fabriqués par construction, dérivation, élaboration, adaptation, incorporation ou toute autre utilisation des données, en tout ou en partie.

2.0 Droits de propriété intellectuelle

2.1 Les droits de propriété intellectuelle visant toute modification, traduction ou amélioration des données ou des produits à valeur ajoutée que vous concevez dans l’exercice de vos droits aux termes du présent accord vous sont attribués ou sont attribués à la personne que vous désignez ou qui est désignée par application de la loi.

2.2 Les droits de propriété intellectuelle que le Concédant détient sur les données demeurent sa propriété. Les droits de propriété intellectuelle que des tiers détiennent sur les données demeurent leur propriété.

3.0 Octroi de licence

3.1 Sous réserve du présent accord, le Concédant vous octroie une licence mondiale, non exclusive, incessible et libre de redevances vous conférant les droits d’utiliser, de reproduire, de modifier, de traduire et de distribuer les données, en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit, de fabriquer, de vendre des produits à valeur ajoutée ou d’octroyer des licences visant ces produits, ainsi que d’octroyer des sous licences conformes aux termes du présent accord conférant une partie ou la totalité de ces droits.

4.0 Indication de source

4.1 Vous devez inclure et maintenir l’avis suivant sur vos reproductions, modifications, traductions et distributions des Données :

Contient des données reproduites, modifiées, traduites ou distribuées « telles quelles » avec la permission de la Ville de Montréal.

4.2 Si un Produit à valeur ajoutée contient des données, vous devez inclure l’avis suivant sur ce produit :

Ce produit contient des données accordées sous licence « telles quelles » aux termes de l’accord de licence d’utilisation des données de la Ville de Montréal. L’octroi de la licence ne constitue pas une approbation du produit par la Ville de Montréal.

ou tout autre avis approuvé au préalable, par écrit, par le Concédant.

4.3 Les éléments suivants sont interdits sur les reproductions, modifications, traductions ou distributions des données, sur le matériel promotionnel lié aux produits à valeur ajoutée ou à tout autre endroit :

1. le nom, l’écusson, les logos ou tout autre insigne ou nom de domaine du Concédant ou les symboles officiels de la Ville de Montréal;

2. toute annotation pouvant être interprétée comme une approbation des produits à valeur ajoutée par le Concédant ou qui sous entendrait que vous avez conclu une entente de distribution exclusive pour une partie ou la totalité des données ou que vous avez accès à des renseignements confidentiels ou non accessibles à d’autres parties.

5.0 Clause exonératoire de garantie et de responsabilité

5.1 Les données sont accordées sous licence « telles quelles ». Le Concédant ne fait aucune assertion et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les données et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des données ou de leur utilité à des fins particulières. Le Concédant n’assume aucune obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit concernant l’actualisation des données.

5.2 En aucun temps, vous ne pourrez tenir la Ville de Montréal ou l’un de ses gestionnaires, fonctionnaires, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires responsables des pertes, des coûts ou des dommages que vous pourriez subir du fait de la possession ou de l’utilisation des données, de l’exercice de vos droits ou de l’exécution de vos obligations aux termes du présent accord.

5.3 Vous vous engagez, en tout temps, à indemniser le Concédant ou l’un de ses gestionnaires, fonctionnaires, employés, mandataires, successeurs ou cessionnaires des réclamations, dommages et actions quelconques découlant de blessures, d’infractions ou de dommages imputables à vos actes ou omissions, à l’exécution ou à l’inexécution de vos droits et obligations aux termes du présent accord ou à la fabrication, à la vente, à l’utilisation de produits à valeur ajoutée ou à l’octroi de licence visant ces produits.

6.0 Date d’entrée en vigueur et résiliation

6.1 Le présent accord entre en vigueur à compter de la date et de l’heure auxquelles vous utilisez les données et est automatiquement résilié si vous enfreignez l’une de ses modalités.

6.2 Nonobstant la résiliation du présent accord :

1. vous pouvez continuer de distribuer des produits à valeur ajoutée aux fins de remplir des commandes passées avant la résiliation du présent accord, à la condition que vous respectiez les exigences prévues à l’article 4.0 du présent accord;

2. les particuliers ou les personnes morales qui ont reçu de vous des produits à valeur ajoutée ou des reproductions des données conformément au présent accord ne verront pas leur licence résiliée à la condition qu’ils continuent d’en respecter toutes les modalités.

6.3 Toutes les obligations qui, expressément ou en raison de leur nature, survivent à la résiliation du présent accord demeurent en vigueur. Par souci de clarté, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les dispositions suivantes demeurent valides à l’expiration ou à la résiliation de l’accord :

. l’article 4.0 (Indication de source);

. l’article 5.0 (Clause exonératoire de garantie et de responsabilité);

. l’article 6.2.

7.0 Dispositions générales

7.1 Lois applicables

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province du Québec et toute procédure judiciaire s’y rapportant doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal.

7.2 Intégralité de l’accord

Le présent accord constitue l’intégralité du contrat conclu entre le Concédant et vous concernant vos droits d’utilisation des Données. Le Concédant peut modifier l’Accord de la manière décrite à la première partie.

7.3 Aucune renonciation

L’inertie ou le défaut du Concédant à invoquer un manquement de votre part dans l’exécution ou l’observation de vos obligations aux termes du présent accord ne vaudra pas renonciation ni ne réduira les droits du Concédant d’invoquer tout autre manquement en cours ou ultérieur.